Art.1. Généralités
1.1 Au sens des présentes conditions générales, il convient d’entendre par Mise Ô Point: Diane Vandenberghe, watermolenstraat 41 à 3140 Keerbergen.
Client: la personne physique ou morale avec qui Mise Ô Point conclut un contrat.
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Mise Ô Point et le client.
1.3 Si les conditions (générales) du client dérogent aux présentes conditions de paiement, elles seront expressément ignorées. Toute dérogation aux présentes conditions générales devra, au préalable, faire l’objet d’une convention expresse écrite entre les parties.
Art. 2. Conditions de paiement
2.1 La facture est envoyée à l’adresse du client, telle que mentionnée au contrat. Elle est acquittée par versement ou virement au numéro de compte indiqué sur la facture.
2.2 Mise Ô Point bénéficie du régime particulier de franchise des petites entreprises.
2.3 A défaut de contestation dans les dix jours ouvrables de la date de la facture, les factures sont réputées avoir été acceptées. Toute contestation doit être adressée par écrit à l’adresse mentionnée sur la facture. Le client doit toujours préciser la date et le numéro de la facture, sous peine d’irrecevabilité.
2.4 La contestation d’une facture ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement.
2.5 Les factures de Mise Ô Point sont payables à concurrence du montant net sans ristourne, au plus tard 30 jours calendrier après la date de la facture.
2.6 A défaut d’acquittement de la facture dans le délai imparti de 30 jours calendrier, un intérêt de 10 % sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce jusqu’à paiement complet. En outre, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure recommandée, une indemnité forfaitaire de 10% du montant en souffrance, avec un minimum de € 150,00 sera due de plein droit, et ce sans préjudice du paiement de l’intérêt précité.
2.7 En cas de retard de paiement, le client sera redevable, outre des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire (voir article 2.6), des frais de recouvrement exposés par Mise Ô Point en vue d’obtenir le paiement.
2.8 En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture ou d’une facture relative à la prestation de services par Mise Ô Point en vertu de tout autre contrat quelconque entre Mise Ô Point et le client, Mise Ô Point a le droit de résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable.
2.9 Dans le cas d’une telle résiliation, tous les montants dont le client est redevable envers Mise Ô Point, deviendront exigibles immédiatement. En outre, le client sera redevable d’une indemnité de rupture égale à 40% de toutes les sommes encore dues à Mise Ô Point par le client. Mise Ô Point se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts plus élevés dès lors qu’elle apporte la preuve d’un préjudice plus important.
Art. 3. Litiges / Droit applicables et tribunaux compétents
3.1 Les contrats conclus entre Mise Ô Point et le client sont exclusivement régis par le droit belge.
3.2 Tous les litiges concernant les présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Leuven.
3.3 La nullité, l’absence de force exécutoire ou l’absence de force obligatoire d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité, la force exécutoire ou la force obligatoire des autres dispositions.
Art. 4. Indexation
L’indemnité est adaptée au minimum une fois par an, au 1er janvier de chaque année calendrier, à l’indice des prix à la consommation, tel que publié par le Service public fédéral Economie. Les parties conviennent que cette liaison à l’indice correspond à l’évolution réelle des coûts des prestations de Mise Ô Point Ces indemnités seront payées comme suit:
– après signature de l’ordre de mission et réception de la facture.
Art. 5. Confidentialité
Mise Ô Point s’engage à traiter en toute confidentialité toutes les informations et documents qui lui seront confiés dans le cadre de sa mission, et ce, dans le respect de toutes les exigences légales applicables.
L’autorisation préalable du client sera toujours sollicitée en vue de la diffusion d’informations dans des cas autres que ceux prévus au contrat.
Ne relèvent pas du champ d’application de la présente clause de confidentialité:
Toute information que Mise Ô Point est légalement tenue de publier.
Toute information qui était déjà en la possession de Mise Ô Point avant la mission, de même que toute information qui relève du domaine public légal ou peut être obtenue publiquement.
Art. 6. Responsabilités
Mise Ô Point décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’application impropre par le client des conseils prodigués par Mise Ô Point.
Version: 1 – avril 2018
Mise Ô Point
ARGENTA BE10 9731- 8870 – 0804 TVA BE 0690 797 673
Watermolenstraat 41, 3140 Keerbergen Tél 0472/06 66 56