Acte juridique : manifestation de volonté, unilatérale ou multilatérale, ayant pour objet et pour conséquence de produire un ou plusieurs effets juridiques.

Aide juridique : aide que l’Etat octroie, totalement ou partiellement, à certaines personnes qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour s’adjoindre les services d’un avocat.

Authenticité : qualité que revêt un acte dressé ou reçu par un officier public compétent, moyennant le respect d’un certain formalisme.

Autorité de chose jugée : ensemble des effets liés à une décision juridictionnelle.

Caucus : entretiens, en principe confidentiels, entre le médiateur et l’une des parties, éventuellement accompagnée de son conseil, ou entre le médiateur et un ou plusieurs conseils.

Clause de médiation : clause contractuelle par laquelle les parties s’engagent à recourir à la médiation, préalablement à tout autre mode alternatif de règlement des conflits, pour tenter de régler les différends que pourraient susciter la formation, l’exécution, l’interprétation et /ou la rupture de contrat.

Commission fédérale de médiation : autorité instituée par le Code Judiciaire, qui bénéficie de l’appui logistique du Service public fédéral Justice, dont le rôle consiste essentiellement à agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu’ils organisent, à déterminer les critères d’agrément des médiateurs par type de médiation, à agréer les médiateurs, à contrôler le respect des conditions légales d’agrément, à dresser et à diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux, ainsi qu’à établir un code de bonne conduite et à déterminer les sanctions qui en découlent.

Conseil en médiation : avocat qui assiste ou représente une ou plusieurs parties en médiation.

Contrat : acte juridique, bilatéral ou multilatéral, qui est la source de droit(s) et d’obligation(s).

Demande conservatoire : demande en justice visant à sauvegarder un ou plusieurs biens en péril.

Droit de la famille : branche du droit qui régit les relations familiales, en ce compris les unions libres.

Force exécutoire : caractère d’un acte ou d’une décision permettant de recourir à l’autorité pour contraindre une personne à exécuter une ou plusieurs obligations.

Homologation judiciaire : décision par laquelle une juridiction va conférer force exécutoire à un acte juridique, après avoir opéré un certain contrôle dudit acte. Pour l’homologation, un écrit est nécessaire.

Impératif : caractère conféré à une norme à laquelle on ne peut, en principe, pas déroger. La personne protégée par une norme impérative peut toutefois renoncer à cette protection, à certaines conditions.

Jugement : décision de justice.

Loi : norme édictée par le pouvoir législatif fédéral.

Médiateur : tiers neutre, indépendant et impartial, dont le rôle consiste avant tout à créer les conditions nécessaires pour (r)établir et faciliter la communication entre parties, mais aussi à conduire celles-ci à redéfinir leurs relations, notamment en les aidant à trouver elles-mêmes une ou plusieurs solutions au litige et en sélectionner une.

Médiation : processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties entre lesquelles il existe un différend géré par un tiers neutre, indépendant et impartial, qui n’a aucun pouvoir juridictionnel et dont le rôle consiste avant tout à créer les conditions nécessaires pour (r)établir et faciliter la communication entre parties, mais aussi à conduire ces dernières à redéfinir leurs relations, entre autres, en les aidant à trouver elles-mêmes une ou plusieurs solutions au différend et à en sélectionner une.

Médiation judiciaire : médiation qui est ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure, au fond ou en référé, tant que l’affaire n’a pas été prise en délibéré, à la demande des parties ou de l’initiative du juge, mais avec l’accord des parties.

Médiation libre : médiation qui se distingue des médiations volontaire et judiciaire en ce qu’elle dépend de l’initiative et de l’accord exclusif des parties, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un médiateur agréé et de signer un protocole de médiation.

Médiation volontaire : médiation à laquelle les parties recourent d’un commun accord indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d’une procédure judiciaire.

Mesure provisoire : mesure décidée par un juge afin de préserver un droit gravement menacé, susceptible d’être revue et modifiée dans le cadre d’une procédure au fond.

Mode Alternatif de Règlement des Conflits (M.A.R.C) : mode de règlement des conflits qui se distingue significativement des procédures judiciaires et administratives; ces dernières demeurant, pour le moment, des modes usuels de règlement des litiges.

Ordre public : caractère d’une norme qui relève des exigences fondamentales considérées comme essentielles dans un Etat de droit, à laquelle nul ne peut déroger.

Prescription acquisitive : délai légal à l’expiration duquel un droit est acquis par une personne.

Prescription extinctive : délai légal à l’expiration duquel un droit est éteint dans le chef d’une personne.

Protocole de médiation : contrat écrit, dûment daté et signé par toutes les parties, qui contient un certain nombre d’informations et qui prévoit les modalités d’organisation de la médiation, ainsi que la durée du processus.

Référé : procédure particulière, unilatérale ou contradictoire, à laquelle les parties peuvent avoir recours en cas d’urgence, afin d’obtenir des mesures provisoires.

Requête : acte introductif d’instance, auquel les justiciables peuvent recourir dans certains cas prévus par la loi.

Signification : formalité légale visant à informer, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, une personne de l’existence d’un acte de procédure ou d’une décision de justice.

Successeur à titre universel : personne ayant vocation à recueillir une fraction du patrimoine du défunt.

Successeur universel : personne ayant vocation à recueillir la totalité du patrimoine du défunt.

Transiger : action par laquelle les parties conviennent de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître, moyennant des concessions réciproques.