• la convention de la Haye du 25 octobre 1980 (ratifiée par la Belgique en 1998) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants : prévoit le retour immédiat de l’enfant dans son pays d’origine lorsqu’il a été déplacé illégalement, à savoir en violation des droits d’un parent. Cette convention a été ratifiée par 76 pays, laissant hors champ d’application tous les autres et en particulier les pays de droit musulman dont aucun ne l’a encore ratifiée;
• la convention européenne du Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde enfants et le rétablissement de la garde des enfants : concernant l’application de cette convention, la Belgique est encore liée à des pays du Conseil de l’Europe comme le Danemark, la Norvège ainsi qu’à la Turquie;
• le Règlement européen dit « Bruxelles II bis » entré en vigueur le 1er mars 2005 dans tous les états membres de l’UE à l’exception du Danemark, permet la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires rendues en matière de responsabilité parentale mais ne concerne que l’espace européen; l’art 55e prévoit également la coopération des Etats aux fins de faciliter la conclusion d’accords entre parents en recourant à la médiation;
• la commission européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 s’applique également aux enlèvements internationaux d’enfants;
• la convention de New York sur les droits de l’enfant du 18 novembre 1989 : art. 9, 10 et 11;
• la Résolution 1291 de l’Assemblée du Conseil de l’Europe du 26 février 2002;
• La Convention du conseil de l’Europe sur les relations personnelles du 15 mai 2003;
• deux accords bilatéraux ont été conclus entre la Belgique et d’autres pays concernant les enlèvements internationaux d’enfants: il s’agit de la Convention Belgo-Marocaine du 29 avril 1989 et de la Convention Belgo-Tunisienne du 27 avril 1989. : la commission consultative belgo-marocaine et la commission consultative belgo-tunisienne en matière civile ont été instituées sur base de ces accords: elles sont chargées de rechercher des solutions à l’amiable dans les dossiers individuels d’enlèvements d’enfants et de droit de visite transfrontalier.

« Maux-clés » des conflits internationaux et Mots-clés de la médiation

La distance géographique

Lorsque l’un des parents part avec l’enfant à l’étranger, c’est précisément pour mettre de la distance avec l’autre : comment le médiateur peut-il travailler avec la distance? La médiation indirecte « en navette » est une spécificité de la médiation internationale: le médiateur devra organiser la communication entre les parents par des entretiens avec chacun.

La place de l’enfant

La médiation permet de redonner à l’enfant une place de sujet. Il n’est plus « l’objet » de compétition.
Le médiateur expliquera le rôle de l’enfant dans le processus de médiation : il peut exprimer ses propres besoins mais les décisions appartiennent aux parents.
Le grand atout de la médiation est de pouvoir régler dans leur globalité les rapports des deux parents à l’enfant.

Le médiateur va également aider l’enfant à reprendre du pouvoir sur la situation : « pourrais-tu dire cela à tes parents en ma présence? » : les parents ne peuvent alors que suivre le message de l’enfant : la rencontre avec l’enfant, puis de l’enfant avec ses parents est donc une étape du processus.

La médiation est une invitation à solder le passé pour envisager l’avenir.

Le fossé des cultures

Un système de co-médiation binationale permet de rassurer les parents sur l’impartialité du processus.

Les influence extérieures

Les parents sont soumis à différentes influences : les avocats, la famille, les amis, les associations de parents victimes…
L’avocat est l’allié inconditionnel : Le médiateur devra donc l’informer et le convaincre de l’utilité de la médiation pour son client.
En ce qui concerne la famille, la spécificité de cette médiation impose parfois au médiateur de sortir de son cadre habituel afin de rencontrer la famille d’un des parents ou les deux et tisser des contacts avec elle; en effet, le médiateur constamment dans une écoute empathique, a pu créer un réseau à travers sa connaissance de la culture ou de la langue et a su susciter de la part des membres influents de la famille des actes concrets, positifs qui permettent d’aboutir à un dénouement heureux.

Le temps 

Le temps de la médiation devrait advenir très tôt dans le conflit afin d’éviter que les rancoeurs ne se cristallisent. Mais avec le temps, beaucoup de parents accèdent à la conscience du manque éprouvé par leur enfant: le temps passé et perdu n’est alors plus un obstacle infranchissable.

Dans les conflits familiaux internationaux, on peut représenter ce processus selon 4 grandes étapes :

• la prémédiation : l’invitation à accepter la médiation : « comment faire venir l’autre? ». Cette étape peut aboutir à la rédaction d’un protocole d’accord.
• La médiation : la médiation indirecte est souvent la première étape : les parties ne se rencontrent pas mais le médiateur organise la communication entre elles par des entretiens séparés. La médiation directe est l’essence de la médiation, elle peut être conduite par un tandem de médiateurs menant ensemble un processus de co-médiation binationale.
• La convention d’accord : forme solennelle de l’écrit, elle sécurise et constitue un élément clé du processus.
• Le suivi des accords : indispensable. La confiance pourra doucement s’installer quand les accords auront commencé à être respectés. Lorsque le parent qui a « perdu » l’enfant se rendra compte que l’autre parent exécute ce qui a été décidé avec le médiateur et respecte donc les points de la convention d’accord, il reprendra confiance dans l’autre et plus il y a de confiance, moins il y a de droit.

Si vous voulez en savoir plus: chiffres et conclusion.

E. Coût de la médiation

Prise en charge des frais et honoraires : il n’y a pas de barémisation des frais de médiation.
En principe, le coût est réparti à parts égales entre les parties sauf accord contraire de celles-ci ou décision (ultérieure) du juge.
Le taux horaire est fixé et discuté lors de la première séance avec le médiateur.
Le coût et sa répartition sont inclus dans le Protocole.
Les frais d’ouverture de dossier, de secrétariat, de déplacements éventuels et de rédaction de l’entente, sont également dus et répartis entre les parties selon les mêmes modalités.

La médiation familiale est facturée par heure prestée/personne, et est établi en fonction des revenus de chacun.

Toutefois, les questions financières ne peuvent pas représenter un obstacle à la médiation.

Invitation est faite aux personnes d’en parler avec le médiateur.

En cas d’empêchement, il est demandé d’annuler la rencontre 48 heures à l’avance. Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 15 euros pourra être facturé.